Quels sont les modes d'instruction possibles ?

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).

Vous pouvez aussi être autorisé à instruire votre enfant dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l'obligation d'instruction ?

Dès l'âge de 3 ans, vous devez inscrire votre enfant à l'école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Si vous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la famille, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Comment le respect de l'obligation d'instruction est-il contrôlé ?

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1^re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Comment respecter l'obligation de formation ?

Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans l'une des situations suivantes :

• Employé
• En service civique
• Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des écoles de la 2e chance, des contrats de volontariat pour l'insertion ou de suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une missions locale.
• En apprentissage
• Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formations.

Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

Pour cela, elles collectent des informations sur le jeune concerné auprès des établissements dans lesquels il a suivi sa scolarité. Ensuite, les missions locales organisent un entretien avec le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.