Tél. : 03 85 84 93 97

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

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Cas : À partir du 21 novembre 2024

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Cas : Avant le 21 novembre 2024

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

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Cas : Déclaration avec enregistrement

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

1. Demander l'autorisation de changement d'usage

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

À noter

À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

  • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
  • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
  • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

À noter

Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Enregistrer votre meublé de tourisme

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
  • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
  • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
  • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
  • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

À savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

  1. Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
  2. Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
  3. Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
  • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Cas : Déclaration simple

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité et adresse,
  • L'adresse du meublé de tourisme,
  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
  • Le nombre de lits,
  • La ou les périodes prévisionnelles de location
  • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

À savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guichet des formalités des entreprises

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme (site externe) se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant (site externe) dans tous les supports de communication.

À noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap (site externe)), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé (site externe) de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Ministère chargé du tourisme

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de classement d'un meublé de tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle
  • Grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

À noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle (site externe) indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Que doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel (site officiel), ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

À savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.

Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI (site officiel). Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel (site officiel) et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Tarifs de la taxe de séjour par commune

Faire remplir et conserver une fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Meublé de tourisme classé

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Cas : Autre meublé de tourisme

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : anil.org (site externe)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Voir aussi

Voir aussi

Définitions

Meublé de tourisme

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F2043. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 21 mai 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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