Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux ou votre épouse et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien.
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
Attention
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
Il doit également joindre les documents suivants sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Vous devez demander la carte dans les 2 mois avant la date de fin de votre visa.
La demande est à faire sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif d'état civil
Photos d'identité
Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cas : Votre demande est refusée
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 3 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
La carte a une validité de 3 ans maximum.
Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématérialisée vous autorisant à travailler.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Photos d'identité
Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
