Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention
Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
À noter
Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Cas : VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Cas : Carte de séjour « talent »
La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures).
Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
Attention
L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.
Cas : Carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise »
La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE
Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :
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Cas : Carte de résident
La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : Carte de résident longue durée-UE
La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :
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Cas : Carte de résident longue durée-UE obtenue en France
La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
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Cas : Carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne
La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France.
L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour.
En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.
Cas : Carte de séjour « Article 50 TUE » ou carte de séjour permanent « Article 50 TUE »
La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.
L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Carte de séjour « travailleur saisonnier »
Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Cas : Carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne
La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.
L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.
En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.
Cas : VLS-TS ou carte de séjour « visiteur »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Cas : Carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT », ou« salarié détaché ICT (famille) » ou une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché ICT (famille)
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT »
Les règles sont différentes selon la durée de la mission :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : La mission a une durée 90 jours au plus
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : La mission a une durée supérieure à 90 jours
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
L'étranger doit demander un titre de séjour en France.
Cas : Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Cas : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.
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Cas : Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
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Cas : Carte de séjour « stagiaire mobile ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler.
Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
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Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
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Cas : Visa vacances-travail
Le visa vacances-travail permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé ou attestation dématérialisée de l'ANEF
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Cas : L'étranger a une APS
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Cas : APS « recherche d'emploi/création d'entreprise »
L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
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Cas : APS « parent accompagnant d'un enfant malade »
Cette APS permet de travailler.
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Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
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Cas : APS « demandeur d'asile »
Cette APS ne permet pas de travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Cas : APS « protection temporaire - Ukraine »
Cette APS permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
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Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : L'étranger a un récépissé
Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Récépissé de 1ère demande de carte de séjour
Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Cas : Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
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Cas : L'étranger a une attestation dématérialisée (ANEF)
Les règles diffèrent selon l'attestation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Attestation de confirmation de dépôt
Cette attestation ne permet pas de travailler.
Cas : Attestation de prolongation d'instruction
Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Attestation de prolongation d'instruction d'une 1ère demande de carte de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
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Cas : Attestation de décision favorable
L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
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| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Cas : Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois
Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :
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Cas : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Colloques, séminaires et salons professionnels
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Mannequinat et pose artistique
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Enseignement dispensé en tant que professeur invité
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas : Autre motif
L'étranger ne peut pas travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cas : Changement de statut
En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cas : Mineur de 16 à 18 ans
L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.
L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe (site externe), la Guyane (site externe), la Réunion (site externe) et la Martinique (site externe).
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
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Cas : Cas général
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.
Cas : Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France
En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
Cas : Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation
Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.
Attention
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'étranger réside en France
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
Cas : L'étranger réside hors de France
L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'employeur est établi en France
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Cas : L'employeur est établi hors de France
L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'étranger vient en détachement
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
Cas : L'étranger exerce un emploi itinérant
En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi.
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe (site externe), la Guyane (site externe), la Réunion (site externe) et la Martinique (site externe).
Cas : Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe (site externe), la Guyane (site externe), la Réunion (site externe) et la Martinique (site externe).
Cas : Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Cas : Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
À noter
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice (site externe) devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Résidence en France
Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Carte de séjour « salarié »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDI
L'étranger peut directement travailler.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDD
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Cas : Carte de séjour «travailleur temporaire »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDD
L'étranger peut directement travailler.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDI
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Cas : Carte de séjour «travailleur saisonnier »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier
L'étranger peut directement travailler.
Cas : Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI
L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».
Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
Cas : Attestation de demandeur d'asile
L'étranger peut travailler directement.
Cas : Autre document
L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».
Cas : Résidence à l'étranger
Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Refus notifié par le préfet
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :
Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.
À savoir
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
| Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic) | 74 € |
| Entre 1 867,02 € et 2 800,53 € | 210 € |
| Supérieur à 2 800,53 € | 300 € |
Cas : Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
| Montant du salaire | Montant de la taxe |
|---|---|
| Inférieur à 4 667,54 € | 55 % du salaire mensuel brut |
| Supérieur ou égal à 4 667,54 € | 2 567,15 € |
Cas : Contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Cas : Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels (site externe), le montant de la taxe employeur est de 72 €.
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts (site externe).
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Autorisation délivrée en France métropolitaine
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Cas : Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'employeur est une personne physique
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
Cas : L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
Cas : L'employeur est une personne morale
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
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Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Cas : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Cas : L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace professionnel impots.gouv.fr
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée
Travail qui nécessite de fréquents déplacements
Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.
Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
