Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?

Vous pouvez être poursuivi pour l’infraction de dissimulation du visage si :

• Vous portez une tenue destinée à dissimuler votre visage
• Et vous vous trouvez dans l'espace public.

Dans quels cas la dissimulation du visage est-elle autorisée ?

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

• Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.)
• Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
• Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (par exemple, un masque d'escrime)
• Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
• Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

Que se passe-t-il en cas de port d’une tenue destinée à cacher le visage dans un lieu public ?

Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, certains agents habilités n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Par ailleurs, un citoyen ne peut pas vous imposer de retirer cette tenue.

Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.

Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage :

Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

Pour que cette infraction soit retenue, l'auteur des faits :

• Utilise des menaces
• Utilise la violence physique ou psychologique
• Vous contraint physiquement ou moralement (par exemple, un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
• Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (par exemple, vos parents ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

Par ailleurs, pour que cette infraction soit retenue, il est nécessaire que vous ayez effectivement dissimulé votre visage. La tentative de dissimulation forcée du visage n’existe pas.

Enfin, la dissimulation forcée du visage constitue une infraction si elle intervient dans un lieu public ou dans la sphère privée (par exemple, des parents qui imposent à leur fille de porter une tenue destinée à cacher son visage lorsqu’ils reçoivent des visiteurs à leur domicile).

Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'intérieur :

Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.

Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).

Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?

Si vous êtes victime de l’infraction de dissimulation forcée du visage, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

Quelles peines encourt l’individu qui impose une dissimulation du visage ?

L’individu qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel (site externe).

Il encourt une peine de :

• 1 an de prison
• Et de 30 000 € d’amende.

Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :

• 2 ans de prison
• Et de 60 000 € d'amende.