Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines (loyers, adoption, divorce, successions, changements d’état civil, etc.) Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige.
Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire (à condition qu’il en existe un dans la commune où vit le défendeur).
Tribunal judiciaire et tribunal de proximité (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés (ou apprentis) et les employeurs.
Conseil de prud'hommes (site externe)
Ministère chargé du travail
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou un particulier et un commerçant. Il est aussi compétent pour juger des litiges concernant des actes de commerce et pour accompagner les entreprises en difficulté. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe (exemple : gestion du registre du commerce et des sociétés).
Le tribunal de commerce (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural (site officiel).
Le tribunal paritaire des baux ruraux (site externe)
Ministère chargé de la justice
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Action d'acheter et de revendre
Registre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de France
