Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)
Le taux d'intérêt peut être fixe (site externe) ou variable (site externe). Un taux d'intérêt mixte (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) est également possible.
Le taux d'intérêt du prêt ne doit pas dépasser un taux maximum (site externe) :
| Date de l’offre de prêt | Prêt à taux variable | Prêt à taux fixe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Quelle que soit la durée du prêt | Durée du prêt inférieure ou égale à 12 ans | Durée du prêt supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans | Durée du prêt supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans | Durée du prêt supérieure à 20 ans | |
| À partir de novembre 2026 | 6,45 % | 6,45 % | 6,65 % | 6,80 % | 6,90 % |
| De septembre à octobre 2026 | 6,10 % | 6,10 % | 6,30 % | 6,45 % | 6,55 % |
| De juin à août 2026 | 5,95 % | 5,95 % | 6,15 % | 6,30 % | 6,40 % |
| De décembre 2025 à mai 2026 | 5,80 % | 5,80 % | 6 % | 6,15 % | 6,25 % |
Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de cette limite. En conséquence, le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés (site externe).
À savoir
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG (site externe) de chaque prêt qui vous est proposé.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Attention
Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.
