Fiche pratique
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Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instance. Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.
Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La cour d'appel (site externe)
Ministère chargé de la justice
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France (à Paris).
La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter les pourvois en cassation formés par un procureur général ou par toute personne qui souhaite contester :
Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit.
Cette juridiction rend des arrêts :
La Cour de cassation a également d’autres compétences :
La Cour de cassation (site externe)
Cour de cassation
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Juridiction qui juge l'ensemble d'une affaire, c'est-à-dire les faits et la règle de droit qui s'applique. Il s'agit des tribunaux et des cours d'appel.
