Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
À savoir
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
À savoir
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.
Vous devez prendre un avocat.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Condamnation avant le décès
La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
Cas : Condamnation après le décès
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.
Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Disposition du testament par laquelle le testateur transmet l'intégralité de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires.
Disposition du testament par laquelle le testateur transmet une partie de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires. Le testateur peut céder soit tous ses immeubles, soit tous ses meubles, soit une part de chacun d'eux.
