Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans une copropriété, le syndic a l’obligation légale d’établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l’immeuble. Il s’agit d’un document obligatoire qui a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d'entretien d'une copropriété porte sur les parties communes d'un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d'information du logement.
Le carnet d’entretien est un outil d’information des copropriétaires et des acquéreurs. En effet, il permet de connaître l’état technique de l’immeuble, à travers les travaux réalisés, les contrats d’entretien et les travaux programmés.
Le carnet d’entretien est également un outil de gestion de la copropriété, puisqu’il retrace l’historique des travaux importants et des contrats d’entretien. Cela facilite la programmation et le suivi de l’entretien courant et des gros travaux.
Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Il n'a pas à obtenir l'accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d'entretien.
Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments :
À savoir
Ces prestations sont incluses dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peuvent pas donner lieu à rémunération complémentaire.
Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d'entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
À savoir
Une copie du carnet d'entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.
Le carnet d'entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
L'absence d'établissement d'un carnet d'entretien ou d'actualisation de ce carnet peut :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
Règle de conduite imposée directement par la loi. La personne concernée doit la respecter sans qu’elle ait besoin de l’accepter dans un contrat.
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Contrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé
