Fiche pratique
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Chaque copropriété doit avoir un syndic qui administre et gère l'immeuble. C'est l'organe exécutif de la copropriété. Il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel désigné parmi les copropriétaires. Comment est choisi le syndic et quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à connaître.
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Situation : Syndic professionnel
Le syndic professionnel est une personne morale ou physique qui exerce, en son nom propre ou au sein d'une société, l'activité de syndic. Il est rémunéré pour cette mission.
Le syndic professionnel doit obligatoirement remplir les 3 conditions suivantes :
La désignation du syndic est différente entre une copropriété déjà existante et une copropriété nouvellement créée. Il existe également une procédure particulière dans le cas de l'absence de désignation d'un syndic par l'assemblée générale des copropriétaires.
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Cas : Copropriété existante
Le syndic est désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires par un vote des copropriétaires à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).
Cette désignation suit plusieurs étapes.
1. Mise en concurrence des syndics
Tout d'abord, préalablement à l'assemblée générale, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Cette mise en concurrence s'applique dans le cas d'une désignation d'un nouveau syndic ou d'un renouvellement du contrat du syndic déjà en place.
À savoir
La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue.
Tout copropriétaire peut, par ailleurs, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, l'examen d'un ou plusieurs projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
2. Notification des projets de contrat des syndics
Ensuite, les projets de contrat sont notifiés (envoyés) aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils sont annexés à la convocation à l'assemblée générale.
Attention
Si l'assemblée générale désigne un syndic dont le contrat n'a pas été annexé à la convocation, cette décision peut être remise en cause par un copropriétaire absent ou opposant.
3. Désignation du syndic
Enfin, les projets de contrats de syndic sont examinés les uns après les autres lors de l’assemblée générale. Les copropriétaires votent donc successivement sur chaque candidature.
Dès lors qu’un projet de contrat obtient la majorité requise (majorité absolue) et qu’un syndic est désigné, il n’est plus nécessaire d’examiner les autres candidatures : les résolutions suivantes deviennent alors sans objet.
La même décision de l’assemblée générale désigne le syndic et approuve son contrat de mandat.
Rappel
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue de l’article 25, mais que l’un au moins recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est possible de recourir à un second vote immédiat à la majorité de l’article 24.
Cas : Nouvelle copropriété
Une nouvelle copropriété doit obligatoirement désigner un syndic provisoire à sa création. En principe, ce syndic est mis en place par le promoteur immobilier. Sa désignation est mentionnée dans le règlement de copropriété, pour une durée d'un an maximum.
À l'expiration de ce délai, son contrat prend automatiquement fin.
C'est pourquoi le syndic provisoire a pour obligation de convoquer la première assemblée générale des copropriétaires durant cette année, lors de laquelle il sera voté :
À savoir
Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la majorité absolue (majorité dite de l'article 25).
Cas : Absence de désignation d'un syndic en assemblée générale des copropriétaires
Il est possible que les copropriétaires ne désignent pas de syndic lors de l'assemblée générale convoquée à cette fin. C'est le cas, par exemple, lorsque le mandat du syndic n'a pas été renouvelé ou si la majorité requise (site externe) n'a pas été atteinte.
Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, sur demande :
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il agit ainsi au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, selon les missions listées dans son contrat.
Le syndic assure la gestion comptable et financière de la copropriété. Cette mission inclut notamment :
L'établissement du budget prévisionnel de la copropriété.
Le syndic établit le budget prévisionnel, en concertation avec le conseil syndical, et le fait voter chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires
La tenue de la comptabilité séparée du syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit enregistrer toutes les dépenses (frais d'assurance, ménage, gardien, eau, ascenseur, etc.) et les recettes du syndicat des copropriétaires (par exemple, le paiement des charges) dans un document appelé grand livre. Il doit également établir les comptes annuels et les faire voter en assemblée générale
La gestion et le recouvrement des charges de la copropriété.
Le syndic établit le montant des charges dû par chaque copropriétaire et envoie les appels de fond correspondant. Il doit également s'occuper du recouvrement des charges impayées
L'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les 3 mois de sa désignation. La notion de compte séparé signifie que le compte doit appartenir au syndicat des copropriétaires lui-même, et non au syndic. Ainsi, sur les relevés bancaires, le titulaire du compte doit être le syndicat des copropriétaires. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
Le syndic doit notamment remplir les missions suivantes :
Organiser la tenue d'une assemblée générale annuelle
Le syndic doit préparer, convoquer et être présent lors de l'assemblée générale. Il doit également rédiger le procès-verbal de l'assemblée et l'envoyer à tous les copropriétaires
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires.
Le syndic est chargé de gérer l'immeuble au quotidien pour assurer son bon fonctionnement et son entretien. Il doit, notamment, entretenir les parties communes de l'immeuble (par exemple, organiser le nettoyage, les petites réparations ou l'entretien de l'ascenseur) et assurer la sécurité des occupants (par exemple, veiller aux respects des normes incendies).
Il doit également inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tous les travaux qu'il juge utile ou nécessaire pour la préservation de l'immeuble (par exemple, réfection de la toiture, ravalement, rénovation énergétique etc.).
Souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat des copropriétaires doit répondre.
Cette assurance permet, notamment, de couvrir les dommages subis par un copropriétaire ou un tiers du fait des parties communes de l'immeuble
À ce titre, le syndic engage et met fin au contrat le personnel employé par le syndicat des copropriétaires et fixe les conditions de son travail.
Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriété gérés.
L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel.
Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables.
Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition :
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Cas : Documents accessibles aux membres du conseil syndical
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
À savoir
Si le syndic ne transmet pas les documents au-delà d'un mois au conseil syndical qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.
Cas : Documents accessibles à l'ensemble des copropriétaires
Le syndic doit, au minimum, mettre à disposition les documents suivants :
À savoir
Si le syndic ne transmet pas la fiche synthétique au delà d'un mois au copropriétaire qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.
Cas : Documents concernant le lot d'un copropriétaire
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat-type dont le contenu est règlementé. Il est obligatoire.
Ce contrat fixe les éléments suivants :
Le modèle de contrat-type est consultable en ligne :
Contrat de syndic réglementé (site externe)
À savoir
Le syndic qui ne respecte par le contrat-type peut être condamné à une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne phyique et de 15 000 € pour une personne morale.
Le contrat de syndic peut également mentionner des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic. Ces prestations doivent être préalablement demandées et autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires, au moyen d'un vote à la majorité absolue.
Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée. Le contrat fixe la durée et précise les dates calendaires de début et de fin.
Cette durée doit être obligatoirement prévue par un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit en couple ou est lié (par exemple, employé) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum. En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans maximum.
La durée du mandat est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Le contrat du syndic prend fin en raison d'un non-renouvellement de son mandat ou d'une résiliation anticipée de son mandat.
La copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires tenue dans les 3 mois précédant la fin du contrat :
Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette assemblée générale des copropriétaires.
Au cours de l'assemblée générale, les copropriétaires désignent un nouveau syndic et fixent les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.
Dans certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
La responsabilité du syndic peut être engagée lorsqu'il commet une faute, civile ou pénale, dans le cadre de ses fonctions, à l'origine d'un dommage.
La responsabilité civile du syndic peut être engagée par le syndicat des copropriétaires, un ou plusieurs copropriétaires ou des tiers.
Responsabilité envers le syndicat des copropriétaires
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. En raison de la signature du contrat de syndic qui lie les parties, le syndic a une responsabilité dite contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Cela signifie que, pour engager sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires doit prouver que :
Exemple
La responsabilité du syndic a pu être retenue dans les cas suivants :
Dans ce cas, il est possible de saisir la justice pour réparer le dommage subi par l'obtention de dommages et intérêts. Il est également possible de demander la révocation du mandat du syndic.
Pour ces actions judiciaires, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Responsabilité envers les copropriétaires
Par ses agissements, le syndic peut nuire aux intérêts d'un ou plusieurs copropriétaires.
Pour engager la responsabilité du syndic, le copropriétaire concerné doit prouver que :
Dans ce cas, il est possible d'introduire une action en justice à l'encontre du syndic pour obtenir la réparation financière, par le versement de dommages et intérêts, des préjudices subis. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Responsabilité envers les tiers
Le syndic est également responsable de ses agissements, à titre personnel et dans le cadre de ses fonctions, à l'égard des tiers. Il s'agit, notamment, des salariés du syndicat des copropriétaires, des locataires, des fournisseurs, des prestataires ou des voisins.
Exemple
Un syndic engage ainsi sa responsabilité à l'égard d'un entrepreneur en lui passant une commande de travaux importante, tout en sachant que syndicat des copropriétaires n'a pas les fonds suffisants et ne pourra pas le payer.
La responsabilité pénale du syndic peut être recherchée s'il commet, dans l'exercice de ses missions, une faute qui correspond à une infraction pénale.
Il est possible de les classer en 3 catégories :
Pour engager la responsabilité du syndic de copropriété, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes.
Tout d'abord, il est impératif d'identifier le manquement du syndic à ses fonctions.
De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
Ensuite, il faut valoriser le dommage subi, c'est-à-dire d'en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable. Cette évaluation peut se faire, par exemple, à l'aide de devis ou de factures.
Par ailleurs, il est nécessaire d’envoyer un courrier de mise en demeure au syndic qui contient :
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du syndic. En principe, le nom de l'assureur et le numéro de contrat sont mentionnés dans le mandat signé avec le syndicat des copropriétaires.
Cette étape préalable est obligatoire uniquement dans le cadre d'une action en justice souhaitée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de son syndic.
Deux situations sont à distinguer :
1. Action en justice à l'encontre d'un ancien syndic
Dans cette hypothèse, l'actuel syndic doit être autorisé à agir en justice par une décision de l'assemblée générale.
Cette autorisation doit mentionner :
L'autorisation accordée au syndic doit être adoptée à la majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par correspondance (majorité dite de l'article 24).
2. Action en justice à l'encontre du syndic en exercice
Le président du conseil syndical doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires afin d'obtenir une délégation expresse d'agir contre le syndic défaillant, en cas de carence ou d'inaction du syndic.
Enfin, si le syndic ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, il est possible d'intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du syndic).
Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Si le montant du litige est supérieur à 10 000 €, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Par ailleurs, si le syndic a commis une ou plusieurs infractions pénales, il est possible de déposer une plainte à son encontre.
Situation : Syndic non professionnel
Le syndic non professionnel est une personne physique, obligatoirement copropriétaires de l'immeuble, qui assure la fonction de syndic pour son immeuble.. Il n'exerce pas l’activité de syndic à titre lucratif ou professionnel. Il n'a donc pas à posséder une carte professionnelle.
Il existe 2 types de syndic non professionnel, à savoir le syndic bénévole et le syndic coopératif.
Le syndic bénévole est une personne physique, propriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété. Il peut être un copropriétaire occupant (habité sur place) ou non.
Attention
Si le syndic bénévole n’est plus copropriétaire (par exemple, en cas de vente de son bien), il ne perd pas immédiatement son mandat de syndic. En effet, son mandat reste valable pendant une durée de 3 mois suivant cet évènement. Durant ce délai, il convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
Le syndic coopératif est une personne physique.
Il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Attention
Le syndic coopératif ne peut pas conserver ses fonctions après l'expiration de son mandat de membre du conseil syndical.
Le syndic non professionnel est le représentant légal du syndicat de copropriétaires. Il agit ainsi au nom et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.
Le syndic assure la gestion comptable et financière de la copropriété. Cette mission inclut notamment :
L'établissement du budget prévisionnel de la copropriété.
Le syndic établit le budget prévisionnel et le fait voter chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires.
La gestion et le recouvrement des charges de la copropriété.
Le syndic établit le montant des charges dû par chaque copropriétaire et envoie les appels de fond correspondant. Il doit également s'occuper du recouvrement des charges impayées.
L'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, dans les 3 mois de sa désignation. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
Le syndic doit notamment remplir les missions suivantes :
Organiser la tenue d'une assemblée générale annuelle.
Le syndic doit préparer, convoquer et être présent lors de l'assemblée générale. Il doit également rédiger le procès-verbal de l'assemblée et l'envoyer à tous les copropriétaires.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires.
Le syndic est chargé de gérer l'immeuble au quotidien pour assurer son bon fonctionnement et son entretien. Il doit, notamment, entretenir les parties communes de l'immeuble (par exemple, organiser le nettoyage, les petites réparations ou l'entretien de l'ascenseur) et assurer la sécurité des occupants (par exemple, veiller aux respects des normes incendies).
Il doit également inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale tous les travaux qu'il juge utile ou nécessaire pour la préservation de l'immeuble (par exemple, réfection de la toiture, ravalement, rénovation énergétique).
La désignation du syndic varie en fonction de son statut de bénévole ou de coopératif.
Le futur syndic doit faire inscrire sa candidature à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Sa désignation est ensuite présentée et votée à majorité absolue des copropriétaires lors de l'assemblée générale.
Différentes étapes sont à respecter :
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s'assurer que le règlement de copropriété n'interdise pas cette forme de gestion. Si c'est le cas, il faudra le modifier pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L'adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires est décidée à la majorité absolue.
3. Constituer un conseil syndical
Lors de l'assemblée générale qui décide de l'adoption de la forme coopérative, il est également obligatoire de désigner les membres du conseil syndical.
En effet, le syndic coopératif est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi ceux-ci. Le syndic coopératif est le président du conseil syndical.
Le contenu du contrat du syndic non professionnel est variable. Son contenu est déterminé en fonction de l'absence ou de l'existence d'une rémunération du syndic non professionnel.
Le syndic non rémunéré n'a pas l'obligation de proposer un contrat conforme au contrat-type dont le contenu est réglementé (site externe). Ce cas concerne le syndic qui ne perçoit aucune rémunération ou qui perçoit uniquement un remboursement des frais nécessaires qu'il a exposés pour les intérêts de la copropriété. Dans cette hypothèse, le syndic non professionnel peut décider de se soumettre ou non aux exigences du contrat-type.
À l'inverse, le syndic rémunéré doit se conformer au contrat-type. Cette obligation se justifie pour permettre la détermination du montant de sa rémunération.
Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants :
Le mandat du syndic non-professionnel est d'une durée maximale de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Dans certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Le contrat du syndic prend fin en raison d'un non-renouvellement de son mandat ou d'une résiliation anticipée de son mandat.
Si les copropriétaires ne souhaitent pas que le syndic bénévole ou le syndic coopératif conserve ses fonctions à l'expiration de son mandat et souhaitent ainsi le remplacer, la copropriété doit inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires tenu dans les 3 mois précédant la fin du contrat les questions portant sur la désignation d'un nouveau syndic et sur la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette assemblée générale des copropriétaires.
Au cours de l'assemblée générale, les copropriétaires désignent un nouveau syndic et fixent les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat. Elles doivent intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.
Les copropriétaires peuvent également souhaiter mettre fin au mandat du syndic non-professionnel de façon anticipée, c'est-à-dire avant que son mandat soit terminée.
Cette décision doit être justifiée par des fautes du syndic suffisamment graves dans l'exécution de sa mission.
Oui, le syndic non-professionnel peut engager sa responsabilité civile ou pénale.
Cette situation suppose :
À noter
Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile.
Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
Entité juridique (entreprise ou société) qui a des droits et des obligations. Elle existe indépendemment des membres qui la compose.
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Copropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Contre
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
Société qui prend l’initiative de réaliser une opération immobilière, en assurant la conception, le financement, la coordination et la commercialisation du projet de construction
Montant total des encaissements réalisés par l’entreprise au cours de l’année comptable
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Action par laquelle une personne devient propriétaire d'un bien ou d'un droit
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.
Décision collective des associés ou actionnaires par laquelle ils valident les comptes annuels de la société.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Situation dans laquelle le syndic manque à ses missions, entrainant une mauvaise ou une absence de gestion de l'immeuble
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Qui crée un gain financier ou des bénéfices
