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Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

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Situation : Caf

Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

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Cas : Français

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

Attention

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Cas : Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir
Nationalité du bénéficiaireConditions à remplir
Européen
  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
Étranger d'un autre pays
  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le statut de réfugié
  • ou être reconnu apatride
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur

Estimer son droit au RSA (Caf)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer son droit au RSA (Caf)

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

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Cas : Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.

Cas : Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge (site externe)Montant
0977,54 €
11 173,05 €
21 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire260,68 €

Cas : Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge (site externe)Personne seuleParent isolé
0 (femme isolée enceinte)-836,85 €
1977,54 €1 115,80 €
21 173,05 €1 394,75 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire260,68 €278,95 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement
178,20 €
2156,41 €
3 ou +193,55 €

Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 573,49 € (651,69 €-78,20 €).

À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Déposer le dossier de demande de RSA

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

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Cas : Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Formulaire

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : Par courrier

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

Formulaire

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Signer un contrat d'engagement

Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

Service en ligne

RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Attention

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Connaître ses droits et obligations

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

Suspension du versement du RSA

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

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Cas : En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
  • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Cas : En cas d'hospitalisation

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

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Cas : Cas général

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
  • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
  • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

Cas : Vous êtes enceinte

Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Cas : En cas d'incarcération

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

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Cas : Vous ne vivez pas en couple

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
  • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

Cas : Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

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Cas : Auvergne-Rhône-Alpes

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Cas : Isère

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Grand Est

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Cas : Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Bas-Rhin

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Occitanie

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Cas : Haute-Garonne

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Pays de la Loire

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Cas : Loire-Atlantique

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Maine-et-Loire

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Déclarer un changement de situation

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Connexion avec France Connect ou connexion avec un compte Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse

Situation : MSA

Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Français

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

Attention

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Cas : Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir
Nationalité du bénéficiaireConditions à remplir
Européen
  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays

Attention

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Estimer le montant du RSA

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.

Cas : Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge (site externe)Montant
0977,54 €
11 173,05 €
21 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire260,68 €

Cas : Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge (site externe)Personne seuleParent isolé
0 (femme isolée enceinte)-836,85 €
1977,54 €1 115,80 €
21 173,05 €1 394,75 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire260,68 €278,95 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement
178,20 €
2156,41 €
3 ou +193,55 €

Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 573,49 € (651,69 €-78,20 €).

À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Déposer le dossier de demande de RSA

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Formulaire

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : Par courrier

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.

Formulaire

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir

Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Signer un contrat d'engagement

Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

Service en ligne

MSA - Espace particuliers

Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Contacter votre MSA : par mail, par téléphone et service pour les personnes sourdes ou malentendantes

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Attention

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Connaître ses droits et obligations

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

Suspension du versement du RSA

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
  • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Cas : En cas d'hospitalisation

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

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Cas : Cas général

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
  • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
  • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

Cas : Vous êtes enceinte

Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Cas : En cas d'incarcération

Cela dépend de votre situation :

Sélectionnez votre cas

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Cas : Vous ne vivez pas en couple

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
  • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

Cas : Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

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Cas : Auvergne-Rhône-Alpes

Sélectionnez votre cas

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Cas : Isère

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Grand Est

Sélectionnez votre cas

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Cas : Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Bas-Rhin

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Occitanie

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Cas : Haute-Garonne

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Pays de la Loire

Sélectionnez votre cas

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Cas : Loire-Atlantique

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Maine-et-Loire

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Cas : Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cas : Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil départemental - Saône-et-Loire

rue de Lingendes Hôtel du département
71000 Mâcon

Adresse postale : Hôtel du département
71026 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 39 66 00

Courriel : contact@cg71.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Jeudi08:30–12:30, 13:30–17:30
Vendredi08:30–12:30, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Déclarer un changement de situation

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne

MSA - Espace particuliers

Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : caf.fr (site externe)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Définitions

Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Foyer

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F286. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 1 avril 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube