Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
| Elément de comparaison | Logement social | Logement du secteur privé | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | |||
| Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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| Demande de logement |
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| Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | |||
| Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire. | |||
| Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
| Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable. |
| D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. | |
| Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois | |
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur |
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À savoir
Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2 (site externe)
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
