Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s'agir :
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :
À noter
Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.
Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention
en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
39 49
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Accès via le formulaire de contact (site externe)
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 (site externe)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
