Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Hors travail
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :
Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte.
À noter
Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services. Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Cas : En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).
Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Attention
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Situation : Travail (secteur privé)
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus gravement punie.
L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).
La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).
Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (site officiel). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
À savoir
Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
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Cas : Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.
À noter
Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.
Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.
Ce signalement doit être effectué par écrit.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :
À noter
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (site externe). Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute.
Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.
À savoir
Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Cas : Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur
Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (site externe).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Cas : En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.
Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil de prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 21 00 30
Courriel : cph-macon@justice.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Situation : Travail (secteur public)
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus gravement punie.
Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.
Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (site officiel). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
À savoir
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes :
Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : Par messagerie instantanée (tchat)
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Cas : En ligne
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).
Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : dreets.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé du travail
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Allusion à la sexualité
Discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
