Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

En principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association
  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
  • Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)
  • Modification des statuts
  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

À noter

Pour les associations situées en Alsace‑Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Textes de référence

Comment faire si…

Qui peut m'aider ?

Point ressource à la vie associative

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Saône-et-Loire

173, boulevard Henri-Dunant Direction départementale de la cohésion sociale
71031 Mâcon Cedex

Téléphone : 03 85 21 99 00

Courriel : ddcs@saone-et-loire.gouv.fr

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : associations.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la vie associative

Préfecture de police de Paris

En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe à Paris

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)

Préfecture

En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe ailleurs qu'à Paris

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Voir aussi

Définitions

Alsace-Moselle

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F34728. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 22 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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