Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez reçu un message (courriel/SMS) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, la caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôts, Caf, Ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté.
Son objectif est de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie, usurpation d'identité).
L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont les suivants :
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/SMS) ou à un appel malveillant :
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
Si vous recevez un message ou un appel suspect, il est conseillé de prendre 3 mesures :
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut notamment s'agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.
S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du service de communication utilisé par l'auteur de ce délit.
À savoir
Tous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.
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Cas : Par internet (mail, message sur un réseau social, etc.)
L’autorité compétente pour recevoir votre signalement dépend du contenu que vous souhaitez dénoncer : un courriel suspect (exemple : un spam) ou un site de phishing vers lequel vous renverrait un message frauduleux.
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Cas : Courriel suspect (spam)
Si vous avez reçu un spam sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement :
Service en ligne
Association Signal spam
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal spam
Pour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité.
Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
À savoir
Certains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS. Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie à la livraison de colis ou d'une escroquerie à la loterie.
Cas : Site de phishing
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut vous conduire vers un site de phishing, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative » :
Service en ligne
Phishing Initiative
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un site de phishing
Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
Cas : Par SMS ou par appel téléphonique
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.
Lorsque vous faites un signalement au 33 700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
À noter
Vous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).
Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez déposer plainte contre X.
Pour porter plainte, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
À noter
Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment l’escroquerie ou l'usurpation d'identité.
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Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
Cas : Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.
À la suite de votre plainte, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel (site externe) mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
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Cas : Usurpation d'identité
Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne physique
L'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine :
À savoir
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que le bannissement de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Cas : Personne morale
L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Cas : Escroquerie
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne physique
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
À noter
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Cas : Personne morale
L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires (site externe) telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Cas : Collecte frauduleuse de données personnelles
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
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Cas : Personne physique
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
Cas : Personne morale
L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 €.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires (site externe) telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Service en ligne
Phishing Initiative
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un site de phishing
Service en ligne
Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Ensemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Fait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)
Fait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancaires
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
