Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier. Nous vous expliquons.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
La société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile.
À savoir
La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
La réponse à faire dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous devez le montant qui vous est réclamé
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous pouvez tout payer
Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier . Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Cas : Vous ne pouvez payer qu'en partie
Vous pouvez choisir de payer :
Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
Cas : Vous ne pouvez pas payer
Vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier.
Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable (injonction de payer et procédure simplifiée) , ou demander notamment une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.
Cas : Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Ministère chargé de la justice
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
