Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution. Nous vous expliquons.
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Situation : Vous êtes débiteur
La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
À savoir
Si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
À savoir
L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
Durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 651,69 € , c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit d'y prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
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Cas : Compte bancaire avec moins de 651,69 €
Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Exemple
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Cas : Compte bancaire avec plus de 651,69 €
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Cas : Compte bancaire avec sommes insaisissables
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Cas : Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Cas : Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Cas : Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
À savoir
Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance). Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.
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Cas : En cas de contestation de la saisie
Rappel
Vous avez 1 mois pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).
Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
À savoir
Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.
Cas : Sans contestation de la saisie
Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :
Sans action de votre part durant le délai d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
Situation : Vous êtes créancier
La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépasse le montant présent sur le compte bancaire. Il est obligatoire de laisser au minimum 651,69 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
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Cas : Compte bancaire avec moins de 651,69 €
Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
Exemple
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Cas : Compte bancaire avec plus de 651,69 €
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Cas : Compte bancaire avec sommes insaisissables
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Cas : Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Cas : Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Cas : Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
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Cas : Le débiteur conteste la saisie
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.
La banque vous paie ensuite.
Cas : Le débiteur laisse passer le délai d'un mois
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.
Cas : Le débiteur accepte la saisie
Plusieurs situations sont possibles :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
