Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
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Cas : La faute a directement entraîné le dommage
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Exemple
Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
À savoir
Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
Cas : La faute a contribué à l’apparition du dommage
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.
Exemple
Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Attention
Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
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Cas : Sur place
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas : Par courrier
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
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Cas : Il n'y a pas de circonstance aggravante
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
À savoir
Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Cas : Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.
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Cas : Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Cas : Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Attention
Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.
Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Il risque des peines plus sévères.
Cas : Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
À savoir
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.
Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.
À savoir
En cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
À noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Personne qui subit personnellement un dommage
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
