Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Évolution des règles pour demander un changement de nom selon la procédure simplifiée (25 août 2026)
La demande de changement de nom selon la procédure simplifiée, pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, devra être accompagnée d’un document indiquant l’inscription ou l’absence d’inscription au Fijaisv ou au Fijait. De plus, lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il devra justifier que le nom demandé est identique à celui figurant dans son acte de naissance étranger. C’est ce que prévoit la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (site externe). Un décret doit préciser les conditions d’application de ces 2 dispositions.
En conséquence, ces documents ne seront exigés qu’une fois ce décret publié.
Dans l'attente de la publication de ce décret, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : environ un mois
- À qui s’adresser : mairie
- Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
- À qui s’adresser : ministère de la justice
- Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Service Public (DILA)
La procédure simplifiée de changement de nom est ouverte aux personnes suivantes :
Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
À savoir
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
Exemple
Vous avez un nom simple : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DUMONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple
Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom : BELIER GORCE
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER
Nom simple de votre père : BELIER
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.
Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
Exemple
Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER
Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN
Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT
Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE
Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN
Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :
Exemple
Nom de famille : DURAND DUPOND
(1re partie : DURAND 2de partie : DUPOND)
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
À savoir
L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Nouveau nom de sa mère : BERNARD
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : BERNARD
Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT
Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
Exemple
Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Double nom de son père : MARTIN DUBOIS
Nouveau nom de son père : DUBOIS
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS
Exemple
Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER
Nom de son père adoptif : BERGER
Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT
À noter
Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa n°16229 :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de changement de nom de famille
Notice - Demande de changement de nom de famille (site externe)
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
Cas : Vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
Vous devez déposer ou envoyer votre demande de changement de nom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
À savoir
Si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Attention
Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.
Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.
Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32) (site externe).
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de changement de nom de famille
Notice - Demande de changement de nom de famille (site externe)
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Attestation sur l'honneur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
