Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, si le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
À noter
En rectifiant une erreur ou un oubli dans un second jugement (le « jugement rectifié »), le juge ne peut pas modifier les droits et obligations des parties du 1er jugement (le « jugement erroné »). La décision prise antérieurement par le juge reste identique, mais les erreurs ou omissions modifiables sont corrigées.
Les règles diffèrent selon la situation : absence de recours, appel ou pourvoi en cassation.
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Cas : En l'absence de recours
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision , même si elle est passée en force de chose jugée.
Cas : En cas d'appel
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
Cas : En cas de pourvoi en cassation
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui-même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n'y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué et entendu les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Le juge apprécie souverainement s’il s’est écoulé un délai suffisant entre la demande de rectification et l’audience pour permettre aux parties de préparer leur défense. Il n’existe pas de délai de comparution.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
À noter
À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
Si vous ne prenez pas d’avocat, la procédure est gratuite.
Si vous choisissez un avocat, vous devez régler ses éventuels honoraires.
En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
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Cas : Rectification rejetée
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Cas : Rectification acceptée
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Monnaie légale en cours dans un pays
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)
Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues
