Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir cet audit et quel est son contenu.
Attention
L’audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE classe le logement en fonction de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier complet qui dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux enjeux énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu'il projette d'acheter.
Par ailleurs, il propose des scénarios de travaux chiffrés visant à améliorer le confort thermique, la qualité de l'air et la performance globale du bâtiment.
Les règles sont différentes dans les départements et régions d'outre-mer :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) classés E, F ou G sur le DPE.
Les bâtiments concernés sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.
À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D.
Cas : Départements et régions d'outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'obligation de réaliser un audit s’applique aux bâtiments classés F ou G. À partir du 1er janvier 2028, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés E.
L'audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement) répondant à certaines qualifications (site externe).
Vous pouvez utiliser un annuaire dédié pour rechercher un professionnel présentant les qualifications nécessaires :
Outil de recherche
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
À savoir
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.
Pour réaliser l'audit, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandaté.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :
L'audit doit mentionner les informations suivantes :
L'audit comprend les éléments suivants :
L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.
Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.
À savoir
Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l'état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture).
1re proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes :
2de proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
L'audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes :
L'audit doit indiquer les informations suivantes :
Le professionnel doit veiller à sélectionner un ensemble de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.
L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments.
Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l'une des mesures suivantes :
Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d'atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé.
Ce parcours aménagé intègre l'étude des 6 postes de travaux :
Il permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.
Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que le professionnel atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.
En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l'étape étudiée.
L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.
L'audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :
Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.
L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :
L'audit énergétique est valable 5 ans.
Le professionnel conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.
Il tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu'il réalise, pendant leur durée de validité.
Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
À savoir
Ce coût peut être pris en charge dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov' (MPR) sous certaines conditions.
Avant de vous engager, le service public (site externe) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (site externe).
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion