Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
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Situation : Location
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur locataire.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères (site officiel), notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés (site externe).
Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.
Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) (site externe), généralement remise par l’installateur, peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
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Cas : Bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic électricité ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Cas : Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Situation : Vente
Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur acquéreur.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères (site officiel), notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés (site externe).
Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
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Cas : Vendeur
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic électricité. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).
Le vendeur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Cas : Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
