Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
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Situation : Location
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur locataire.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères (site officiel), notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés (site externe).
À noter
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail. Le certificat de conformité doit provenir d'un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
À savoir
Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
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Cas : Bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic gaz ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Par ailleurs, le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Cas : Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Situation : Vente
Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur acquéreur.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères (site officiel), notamment de certification.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés (site externe).
À noter
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
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Cas : Vendeur
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic gaz. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).
Il peut également être sanctionné d'une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Cas : Diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
