Fiche pratique
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Assouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - Jeanbrun (6 octobre 2026)
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (site externe), actuellement discuté au Parlement, prévoit l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - Jeanbrun.
Cette page sera mise à jour après l’adoption de la loi et sa publication au Journal officiel.
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé dispositif Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Situation : Neuf
Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.
Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.
Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.
Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.
À noter
Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.
Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom) dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Le dispositif s’applique aussi aux logements que le contribuable fait construire.
L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
À noter
La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.
Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.
Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.
Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).
Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Location intermédiaire
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Cas : Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € |
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € |
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € |
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € |
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas : Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € |
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € |
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € |
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € |
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € |
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Cas : Location sociale ou très sociale
Les niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Location intermédiaire
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Cas : Métropole
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | |
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € |
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € |
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas : Outre-mer
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | |
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € |
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € |
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € |
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € |
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € |
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € |
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € |
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € |
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € |
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Cas : Location sociale ou très sociale
Les plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).
L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.
L’amortissement est déduit des revenus fonciers.
Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :
La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce montant est majoré de :
L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.
Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier.
Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie.
À noter
Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.
Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.
Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.
La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.
C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.
L'option est irrévocable pour le logement concerné.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Situation : Ancien (avec travaux)
Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.
Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.
Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.
Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.
Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.
À noter
Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.
Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom) dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.
Les logements concernés sont les suivants :
L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
À noter
La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.
Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.
Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).
Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Location intermédiaire
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € |
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € |
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € |
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € |
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas : Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € |
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € |
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € |
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € |
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € |
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Cas : Location sociale ou très sociale
Les niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Location intermédiaire
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Métropole
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | |
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € |
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € |
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas : Outre-mer
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | |
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € |
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € |
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € |
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € |
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € |
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € |
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € |
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € |
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € |
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Cas : Location sociale ou très sociale
Les plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).
L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.
L’amortissement est déduit des revenus fonciers.
Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :
À noter
Le montant des travaux de réhabilitation réalisés est intégré pour le calcul de l’amortissement.
La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce montant est majoré de :
L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.
Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier.
Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie.
À noter
Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.
Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.
Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.
La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.
C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.
L'option est irrévocable pour le logement concerné.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer vos revenus en ligne
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposés
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
