Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu'une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.
La non-représentation d'enfant se produit lorsqu'un parent refuse de remettre son enfant à l'autre lors d’un droit de visite et d'hébergement ou de période de garde alternée.
Ce refus porte atteinte à l'autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée.
Attention
Le délit de non-représentation d'enfant ne concerne que les enfants mineurs. Et il ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies :
À savoir
On parle de délit successif de non-représentation d’enfant, quand il se reproduit c’est-à-dire toutes les fois qu’un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent, qui a le droit de le réclamer. Les faits peuvent être signalés à chaque fois à la police.
Le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre doit pouvoir démontrer qu'il existe un danger réel et immédiat pour l'enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.
Le parent doit apporter des éléments de preuves.
Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque l'enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d'alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l'enfant en danger.
Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.
Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le Jaf pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.
Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier.
Les parents peuvent envisager une médiation familiale.
Si la situation ne s’améliore pas, le Jaf peut être saisi.
Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.
À savoir
L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour lui exposer les raisons de son refus.
La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d’enfant.
Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Le parent victime de non-représentation d’enfant peut également saisir le Jaf pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.
À savoir
Les parents peuvent recourir à la médiation familiale afin de rétablir le dialogue entre eux et trouver un accord sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la garde de l’enfant.
Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d’amende et d’1 an d’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Capacité de distinguer et de juger clairement les choses
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Lieu neutre et sécurisé où des professionnels de la petite enfance encadrent le droit de visite ou le passage de bras entre les parents à la suite d’une décision judiciaire
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
