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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13750*07
Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Demandeur d’un certificat d’immatriculation

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Télécharger le formulaire
  3. Imprimer le formulaire
  4. Signer le formulaire
  5. Conserver 1 exemplaire signé

À noter

Le formulaire vierge peut également être téléchargé, imprimé et rempli de manière manuscrite.

Documents à fournir

Selon la démarche effectuée, préparer notamment :

Mode d'emploi

La notice 51291#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

Dossiers associés

Définitions

Extrait Kbis

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R13567. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 13 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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