Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Attention
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
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Situation : Sur internet
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire.
La liste des documents varie selon votre situation :
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Cas : Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas : Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :
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Cas : Bien commun aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Les documents suivants sont nécessaires :
Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas : Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Cas : Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas : Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Les documents suivants sont nécessaires :
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :
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Cas : Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À noter
Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Cas : Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas : Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
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Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Situation : Par un professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
La liste des documents varie selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce
Vous devez présenter les documents suivants :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Cas : Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé
La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bien commun aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique :
Cas : Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédé
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Cas : Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
Cas : Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À noter
Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
Cas : Retrait du nom d'un partenaire de Pacs
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas : Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
