Comment faire ?

Étapes

1. Indiquer si un avocat commis d’office a déjà été désigné
2. Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, numéro d’allocataire CAF, etc.)
3. Renseigner les éléments liés à ses ressources financières (revenus, patrimoine, épargne)
4. Indiquer les informations propres à l’affaire
5. Indiquer si tout ou partie des frais de justice est pris en charge par un assureur
6. Indiquer si un professionnel du droit a déjà été saisi (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) et/ou si l’on souhaite qu’il soit désigné
7. Vérifier les éléments renseignés
8. Attester sur l’honneur la véracité des éléments fournis
9. Valider la demande

Suivi de la démarche

Délai

Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois

Recours

Il est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJ

Le recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestée

La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours

Fiches pratiques associées

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