Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :
La victime peut porter plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Les demandes doivent être chiffrées.
À savoir
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La victime peut demander :
L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise :
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.
À savoir
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
