Fiche pratique
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Fourrière : actualisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde (1 octobre 2026)
À partir du 22 septembre 2027, les montants maximaux des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront fixés chaque année. Cette actualisation tiendra compte de l'évolution des coûts (carburants, main-d'œuvre, assurances et véhicules), notamment pour le tarif d'enlèvement.
C'est ce que prévoit un arrêté du 13 septembre 2026 (site externe).
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.
Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
| Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
|---|---|
| Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
| Arrêt ou stationnement |
|
| Non respect de certaines règles de circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau… |
| Contrôle technique | Non-respect des obligations liées au contrôle technique |
| Protection de l'environnement |
|
| Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
| Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
| Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
| Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
| Infraction grave au code de la route |
|
| Responsabilité pénale |
|
Non-conformité du véhicule et de ses équipements |
|
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
La mise en fourrière est décidée :
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
Cas : L'enlèvement de votre véhicule a commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file...).
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Un service en ligne permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation.
Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée) et consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Récupérer un véhicule mis en fourrière
Attention
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Cas : À Paris
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Service en ligne
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Un service en ligne permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Récupérer un véhicule mis en fourrière
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Vous devez présenter les documents suivants :
Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie ( mainlevée).
Un service en ligne permet de récupérer la mainlevée :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Récupérer un véhicule mis en fourrière
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Vous devez présenter les documents suivants :
Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Cas : Plus de 3 jours après
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L’administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon
Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Cas : L’administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre VHU pour destruction. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive. Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.
Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.
Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.
Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Récupérer un véhicule mis en fourrière
En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Voiture particulière
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 135 €
Garde journalière : 7,15 €
Mise en vente : 100 €
Cas : Paris
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
Cas : Marseille, Lyon, Toulouse
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 135 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
Cas : 2 ou 3 roues
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Cas : Paris
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
Cas : Poids lourd
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Entre 19 et 44 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Cas : Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Cas : Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Cas : Autre véhicule immatriculé
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.
Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.
Lorsqu'un délit ou une contravention de la 5e classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.
Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Récupérer un véhicule mis en fourrière
Service en ligne
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
Mesure d'urgence prise par précaution
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Document matérialisant l'autorisation de circuler d'un véhicule. Exemples : certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation, certificat W garage.
Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Concerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
