Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :
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Cas : Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise (RECE), vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire. Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen. Consultez la fiche d’information dédiée.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Les règles sont différentes selon que vous avez un permis de conduire britannique ou pas :
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Cas : Vous avez un permis de conduire britannique
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Cas : Permis délivré avant 2021
Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
Cas : Permis délivré en 2021 et après
Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
À savoir
La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.
Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
À savoir
Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :
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Cas : Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)
Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).
Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement
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Cas : Vous avez un 1er titre de séjour
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Cas : Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Cas : Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Cas : Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)
Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Cas : Vous êtes Français
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.
L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays étranger.
Le timbre coûte 40 € (20 €en Guyane).
Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.
De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :
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Cas : Vous êtes étranger
Préparez les documents suivants :
Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Cas : Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)
Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.
Préparez les documents suivants :
Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Cas : Vous êtes européen
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.
Cas : Vous êtes Français
Préparez les documents suivants :
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste (site externe) avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
À savoir
Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.