Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En tant que particulier employeur, vous pouvez embaucher vous-même un salarié (emploi direct) ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Situation : Emploi direct
Pour effectuer à votre domicile des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.
Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :
Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé ou le service Urssaf Pajemploi (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).
Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés :
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Cas : Garde d'enfant à domicile
Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde :
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Cas : Autres emplois à domicile (tâches d'entretien de la maison, petits travaux de bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, aide et accompagnement aux actes essentiels de la vie, etc.)
Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Cas : Jardinier en tant qu'activité principale
Si vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier, sachez quez cette activité relève du secteur agricole.
Lors de son embauche, vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l'embauche pour salarié agricole :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises
Urssaf
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises
À noter
Lorsque l'employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il doit demander son immatriculation au plus tard le 1er jour travaillé.
Il doit procéder à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.
Situation : Via un organisme
Vous pouvez recourir à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. Vous êtes l'employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire.
Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l'employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.
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Cas : Organisme mandataire
Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez comment le contrat de travail de votre salarié est effectué. C'est vous également qui versez le salaire.
Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge des tâches suivantes :
L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur (contrôler l'exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.)
Il vous facture cette prestation.
Il existe un annuaire des services à la personne :
Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne
Ministère chargé des finances
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un organisme de services à la personne
Cas : Organisme prestataire de services
Le particulier conclut un contrat commercial avec l'organisme prestataire de services.
Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
L'organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives : contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc.
Il existe un annuaire des services à la personne :
Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne
Ministère chargé des finances
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un organisme de services à la personne
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Cesu en ligne
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Outil de recherche
Ministère chargé des finances
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher un organisme de services à la personne
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact (site externe)
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Organisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne et une aide aux démarches (recrutement...). Vous restez l'employeur des salariés intervenant à votre domicile.
Organisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne en étant l'employeur des salariés intervenant à votre domicile
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Qui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail
Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétribution
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
