Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si le bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
• Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
• Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document tenant lieu de PLU ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
• Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction ou terrain (constructible ou non).

Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques est rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

Toutefois, il est possible de réaliser l’état des risques par un autre moyen que ce service en ligne. Dans ce cas, le document doit comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R125‑24 du code de l'environnement (site externe) et être à jour.

Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

• Date de son élaboration
• Numéro de la ou des parcelles concernées
• Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

• Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
• La fiche d'information sur le risque sismique (site externe) si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
• La fiche d'information sur le radon (site externe) si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
• Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
• La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1^re visite du bien, lorsque cette visite a lieu.

Il doit ensuite être annexé au bail lors de sa conclusion.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé depuis moins de 6 mois.

Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas l’état des risques ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

• L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
• Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le vendeur a l'obligation de fournir au futur acquéreur un état des risques si le bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
• Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
• Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document tenant lieu de PLU ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
• Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction ou terrain (constructible ou non).

Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques est rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

Toutefois, il est possible de réaliser l’état des risques par un autre moyen que ce service en ligne. Dans ce cas, le document doit comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R125‑24 du code de l'environnement (site externe) et être à jour.

Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

• Date de son élaboration
• Numéro de la ou des parcelles concernées
• Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

• Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
• La fiche d'information sur le risque sismique (site externe) si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
• La fiche d'information sur le radon (site externe) si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
• Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
• La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.

Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.

Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1^re visite du bien, lorsque cette visite a lieu.

Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l'acquéreur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit être établi depuis moins de 6 mois.

Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas l’état des risques ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

• L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
• Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.