Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
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Situation : Avec un étranger
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.
Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage.
Elles vérifient notamment que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
En tant que Français, vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France, en particulier les conditions suivantes :
Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
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Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
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Cas : Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
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Cas : Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Audition par l'officier d'état civil
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Après publication des bans, l'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Service central de l’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Autre pays
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Situation : Avec un autre Français
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.
Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
Les 2 étapes suivantes sont nécessaires :
1- Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage, si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
2- Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Service central de l’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Autre pays
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
À noter
Si l'un de vous 2 a une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. Par exemple, si vous êtes français et espagnol et que vous souhaitez vous marier en Espagne, vous devez vous adresser à une autorité locale.
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France ou devant les autorités locales.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Cas : Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Cas : Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Cas : Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Cas : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information et la décision du juge qui a mis en place la mesure de protection.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Le mariage est automatiquement reconnu en France.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Lieu d'habitation officiel et habituel
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui n'a aucune nationalité
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
