Fiche pratique
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Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.
La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.
Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.
Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.
Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général).
Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).
Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel (site externe).
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.
Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.
Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.
Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.
Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
