Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Cas : Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il percevra ces indemnités après la décision du CPH.
Cas : La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités de France Travail.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
