Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.
Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental total ou partiel par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation.
À savoir
Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission du salarié
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
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Cas : Le salarié effectue son préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
À noter
Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n’a pas à lui verser l’indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Cas : Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis :
Cas : Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
À savoir
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
À savoir
Le salarié démissionnaire pour suivi de conjoint peut percevoir l’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (site externe) .
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
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Cas : Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
Exemple
Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
Cas : VRP
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
Cas : Journaliste
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
Cas : Assistante maternelle et salarié à domicile
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.
Cas : Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
À savoir
Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
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Cas : Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Un salarié envoie une lettre de démission en RAR le 6 juillet 2026. La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 8 juillet et celui-ci la retire le 10 juillet. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 8 juillet. Le préavis s'effectue du 8 juillet au 7 août 2026 inclus.
Cas : Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Un salarié démissionne le 7 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 7 juillet au 6 août 2026 inclus.
Cas : Notification verbale
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple
Un salarié souhaite être disponible le 1er septembre 2026. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 juillet 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1 août 2026.
À savoir
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.
C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
Exemple
Un salarié en congés payés du 3 au 24 août 2026 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 août. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 9 août. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 25 août au 24 septembre 2026.
Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
À noter
La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 Juillet qui prend fin le 13 août 2026. Son préavis restant à effectuer court du 14 août au 31 août 2026 inclus.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À noter
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime (site externe), le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
À savoir
Hors cas légitime, la démission ne permet pas de garder la complémentaire santé (mutuelle) à la fin du contrat de travail.
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre de démission du salarié
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Outil de recherche
Ministère chargé du travail
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver sa convention collective
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle
