Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.
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Situation : Devis signé avec une entreprise
Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.
Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.
Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.
Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :
La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.
Le devis doit comporter les informations suivantes :
Attention
Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.
Attention
Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.
Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.
Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.
Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.
Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.
À savoir
Avant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.
Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.
Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Attention
Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Le devis peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.
L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.
À savoir
Le devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .
La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :
Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).
Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.
Outil de recherche
Ministère chargé des finances
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un médiateur de la consommation
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Il est aussi possible de contacter la DGCCRF.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Situation : Contrat signé avec une entreprise
Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.
L’entrepreneur prend les engagements suivants :
Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :
Attention
Le devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.
Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.
À savoir
Un devis peut être préparé par l'entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.
Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.
Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Le contrat peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.
L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.
À savoir
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .
La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :
Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).
Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.
Outil de recherche
Ministère chargé des finances
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un médiateur de la consommation
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Il est aussi possible de contacter la DGCCRF.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Individu, être humain
Faculté légale permettant au consommateur de renoncer unilatéralement à un contrat, dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision
Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Jour non travaillé
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.
Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.
