Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
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Cas : Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Cas : Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Cas : Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Cas : Achat avant 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunant Centre des Finances Publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 54 30
Courriel : spfe.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Acte notarié prouvant la propriété d'un bien immobilier
