Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile (8 septembre 2026)
Le pacte européen sur la migration et l’asile (site externe) prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, une circulaire relative à la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (site externe) est parue le 12 juin 2026. 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 (site externe), 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 (site externe), 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 26 août 2026 (site externe), un décret est paru au Journal Officiel du 6 octobre 2026 (site externe). Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
Cette page est en cours de mise à jour.
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est d'1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).
À noter
Si vous avez demandé l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la décision de refus de l'Ofpra, le délai de recours est suspendu jusqu'à ce que la décision accordant l'aide juridictionnelle vous soit notifiée.
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA.
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux, Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.
Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.
L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :
À noter
Le préfet doit prendre une OQTF sous 15 jours à partir du moment où il a reçu l'information concernant la fin de votre droit au maintien sur le territoire français.
La procédure devant la CNDA est gratuite.
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
La CNDA peut :
Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Accord
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
Cas : Rejet
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Demande qui ne peut pas être étudiée
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Une demande d'asile peut être placée en procédure accélérée (15 jours) dans certains cas : réexamen d'une demande, demandeur ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, menace grave pour l'ordre public, par exemple
Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
