Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
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Situation : Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté, constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste agréé.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance de l’enfant.
Les documents à fournir sont les suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Situation : Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française.
Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Les documents à fournir sont les suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Situation : À 18 ans
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.
À noter
Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique.
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.
Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.
Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.
La déclaration se fait sur papier libre.
À savoir
le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Vous devez respecter les consignes suivantes pour les documents à fournir.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 (site externe)
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (site externe)
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
