Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
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Situation : Adoption simple
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
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Cas : Adoptant résidant en France
L'adopté doit remplir les conditions suivantes :
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
Cas : Adoptant résidant à l'étranger
L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
À savoir
Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Concernant l'adopté :
Concernant l'adoptant :
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Cas : En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Cas : À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.
À savoir
L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Situation : Adoption plénière
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Cas : Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Cas : Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.
Cas : Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (site externe)
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
