Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
À savoir
En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
À savoir
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Formulaire
Ameli.fr
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de capital décès
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 4 009 €.
Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.
Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.
Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.
Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.
Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :
Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
Formulaire
Ameli.fr
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de capital décès
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
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Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation (site externe).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
