Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l'usage d'un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive.
La loi n'énumère pas les parties privatives. C'est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d'un immeuble en copropriété.
Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :
Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot.
Vous avez ainsi la possibilité :
à condition de respecter la destination de l'immeuble ainsi que les obligations imposées par le règlement de copropriété.
Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.
Par exemple, vous pouvez :
À savoir
Certaines personnes (locataire ou copropriétaire) peuvent être prioritaires pour acheter votre lot en cas de vente.
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut pas vous imposer une modification de l'usage ou des conditions de jouissance de vos parties communes.
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.
À noter
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c'est-à-dire l'usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
Même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.
Vous avez l'obligation d'entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.
En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l'immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d'agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
