Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes incommodé par des odeurs à votre domicile ou à proximité de celui-ci ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou des gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est olfactif lorsqu’il résulte d’odeur (odeurs de cuisine, d’animaux, d’installations industrielles, agricoles, etc.). Il peut ainsi être provoqué par un particulier ou un professionnel (restaurant, usine, terrain agricole etc.).
Pour qu’une odeur puisse être reconnue comme un trouble anormal de voisinage, elle doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer l’anormalité du trouble. Il s’agit :
Exemple
Les juges ont pu retenir comme trouble anormal du voisinage des odeurs et fumées d’usine dépréciant les immeubles voisins, des odeurs d’hydrocarbures d’un garage ou d’une cabine de peinture dans un quartier résidentiel, des vapeurs et produits odorants d’une usine de torréfaction de café, des odeurs de cuisine d’un restaurant au rez-de-chaussée, perceptibles aux étages en raison de filtres de hotte insuffisants ou mal entretenus, des odeurs insoutenables d’un élevage industriel de canards en période estivale ou des odeurs provenant d’un local à poubelles situé trop près d’une propriété.
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d'un logement ou d'une activité professionnelle) :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Logement
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives.
1. Aller voir l'auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir la personne qui occupe le logement ou la maison d’où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
2. Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple
Si l’auteur des troubles n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
3. Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage
À noter
Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l'auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
4. En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par toute nuisance olfactive, de quelque nature qu'il soit, ou d’encadrer voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple). Les clauses du règlement de copropriété s'imposent aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble.
Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Cas : Activité professionnelle
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier provenant d’une activité professionnelle (par exemple, activité d'un restaurant à proximité), vous pouvez :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur des nuisances, si celles-ci persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
À savoir
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander, notamment :
À savoir
Le responsable des nuisances olfactives peut être exonéré de responsabilité s’il démontre l’existence de 3 conditions cumulatives, à savoir :
La juridiction compétente varie :
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur des nuisances qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Condamnation de l'administration au versement d'une somme dont le montant augmente si elle n'exécute pas la décision du juge
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement du juge une décision provisoire (par exemple pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonner une mesure conservatoire ou obtenir une provision) sans attendre un jugement au fond, et sans que cette décision ne préjuge de celui-ci
