Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier. Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, à la date du 1er juillet 2025 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Retenues déjà en cours
À partir du 1er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.
À savoir
À partir du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
À savoir
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
À savoir
Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
À noter
Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème (site externe) qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 651,69 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets (site externe) perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Situation : Aucune retenue en cours
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
À savoir
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
À savoir
Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
À noter
Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème (site externe) qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 651,69 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets (site externe) perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
