Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).
À noter
Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.
L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :
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Cas : Installation de fenêtre de toit seule
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Cas : Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
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Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Cas : Installation de fenêtre de toit et aménagement de combles
Si la création d'ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.
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Cas : Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
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Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
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Cas : Installation de fenêtre de toit et changement de destination
Si votre création d'ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez déposer un (PC).
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
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Cas : Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Cas : Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 (site externe)
