Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'Assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Salarié du secteur privé
Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
À noter
Les artistes-auteurs (site officiel) (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artistes-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Fonctionnaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Activité agricole
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail.
Attention
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Indépendant
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Sécurité sociale (indépendants)
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
À savoir
Les président du conseil d’administration des SA (site officiel) sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Militaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique. (site externe)
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique. (site externe)
Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS (site externe)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Activités ambulantes
Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Statuts particuliers
Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :
| Domaine d'activité ou entreprise | Organisme compétent en matière d'assurance maladie |
|---|---|
| Marin | L'Établissement national des invalides de la marine (Enim) (site externe) |
| Personnel des mines | Assurance maladie des mines (site externe) |
| Personnel de la SNCF | Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) (site externe) |
| Personnel de la RATP | Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (site externe) |
| Personnel d'EDF/GDF | Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) (site externe) |
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Cas : Autre situation
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
La connexion à l'espace privé MSA se fait via le lien suivant :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique. (site externe)
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique. (site externe)
Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS (site externe)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 (site externe)
